Conditions générales

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

À l’exception de ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin à l’issue de cette prolongation moyennant un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois et, pour les contrats portant sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels et de magazines, moyennant un préavis d’au plus trois mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels et de magazines à des fins de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, à l’issue de la première année, y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et de loyauté s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue (cf. les articles 314 et 323 du BGB).

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation, conformément à l’article 355 du BGB. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu d’informer sans délai le professionnel de toute erreur dans les coordonnées de paiement indiquées.

En cas de retard de paiement, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables qui lui auront été communiqués au préalable (cf. les articles 280 et 286 du BGB).

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.

Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le professionnel informe le consommateur dans ce délai de la réception de la réclamation et lui indique une date de réponse prévue.

Si la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, un litige est constitué et peut faire l’objet d’une procédure de conciliation.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite.

Si le professionnel reconnaît la réclamation comme fondée, il remplace ou répare, à sa convenance, les produits livrés sans frais.

 

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit allemand, même si le consommateur réside à l’étranger.